Des enjeux de fonds mal compris par le CPNSSS

Notre entente avec le MSSS est expirée depuis le 31 mars 2008. Depuis ce temps, bien de l’eau a coulé sous le pont des ressources intermédiaires : syndicalisation des RTF et loi 49 engendrant des délais très douloureux pour toutes les ressources représentées par l’ARIHQ, augmentation de 21 % du salaire minimum depuis 2007 et augmentation d’un famélique 6 % pour l’indexation des rétributions depuis 2008. On a entendu aussi des déclarations tous azimuts que les ressources intermédiaires seront la solution à tous les maux d’engorgement du système de santé et vécu un changement complet dans l’organisation de nos relations avec le MSSS et le réseau en nous assignant une table parmi d’autres au CPNSSS.

Les conséquences de tout cela ne sont pas anodines! Toutes les ressources ont été forcées de pratiquer des politiques salariales restrictives auprès de leurs employés pour rester en opération et notamment dans le cas des plus petites, les propriétaires ont compensé par des centaines et des centaines d’heures non rémunérées la sous indexation des rétributions. Pendant ce temps, bien des établissements demandent des ratios d’heures de personnel en vue d’assurer une réponse de qualité aux personnes qu’ils confient aux ressources. En plus, ces mêmes établissements ont souvent cherché à resserrer l’évaluation des besoins de nos résidents dans l’espoir de diminuer leurs dépenses.

Nous voilà donc au centre de la quadrature du Cercle : le délai à renouveler notre entente nous étrangle financièrement et on est astreint à pratiquer des politiques salariales très restrictives et peu concurrentielles. En même temps, tout le monde souhaite améliorer la qualité des services et les ratios de réponse aux besoins, mais d’aucuns cherchent à rogner des rétributions déjà insuffisantes pour donner le niveau et la qualité des services que l’on voudrait offrir par un personnel rémunéré équitablement. Comme si les RI pouvaient faire des miracles! Comme si le fait de dire que l’on va développer des centaines de places en RI les faisait apparaître et surtout doter de budgets adaptés à leur mission…

Nous avons reçu comme une véritable douche d’eau glacée la proposition du CPNSS du 27 octobre dernier sur les rétributions alors que l’on nous avait annoncé un bain thérapeutique mérité après des années de souffrance…

Ah! Bien sûr que l’on a gardé de nos demandes quelques appellations qui décrivent mieux notre réalité : soutien et assistance, coûts d’opération, frais d’administration, coûts immobiliers. En apparence, c’est notre langage. Mais quand on a analysé ce qu’il y’avait dans la boîte, sans être vide, les jolis emballages contenaient finalement moins que ce que nous avons aujourd’hui pour une proportion importante des ressources et les formules mises de l’avant ne correspondaient que bien partiellement ou pas du tout à notre réalité… Il a fallu se dire que ce n’était qu’un début… pour garder la motivation et la bonne humeur!!!

On ne peut en quelques lignes résumer le dépôt mais sans caricaturer essayons d’imager.

Prenons le soutien et l’assistance : la formule de rétribution proposée est liée à l’outil de classification et prévoit des niveaux de rétribution en fonction de 6 niveaux d’intensité de services. En principe, c’est logique. Le problème c’est que pour définir ce que serait une prestation de service complète (ou attendue) par niveau, on s’est référé à une réalité théorique qui n’est pas du tout la nôtre soit celle de résidences de type familial. De plus, celle-ci n’est rattachée à aucun ratio d’heures de services par jour par résident alors que nos données empiriques nous montrent que celles-ci peuvent varier du simple au double selon les exigences des établissements pour une même clientèle et du simple au quintuple pour des clientèles différentes. Autrement dit, c’est bien en principe de rattacher la rétribution à une échelle d’intensité mais il faut impérativement que celle-ci soit reliée à un ratio d’heures de services attendus par personne par jour et que les heures en question soient calculées sur des niveaux de salaire raisonnables. Autrement cette approche est une belle construction de l’esprit, mais inapplicable et foncièrement injuste.

Nous n’accepterons jamais une formule qui ne tient pas compte de la réalité. Or pour en tenir compte, il faudra que les formules proposées tiennent compte que 1- Nous finançons depuis 4 ans les augmentations consécutives du salaire minimum qui n’ont aucunement été compensées 2- L’intensité des services a une signification concrète qui s’exprime en ratio d’heures de services financées par jour par résident 3- Les niveaux de salaires utilisés pour modéliser le niveau des rétributions doivent être équitables si on les compare à des fonctions comparables dans le marché.

Il est étonnant qu’après deux ans de travaux avec des actuaires et économistes nous dit-on, la partie gouvernementale nous arrive avec une formule pour les soins et l’assistance qui soit aussi loin de la réalité. Regardez les appels d’offres publiés par des établissements ces semaines-ci et vous verrez que les heures de services demandées par résident sont tout simplement impossibles à satisfaire avec les niveaux proposés. C’est comme payer pour une heure de service et en demander deux…

La formule des coûts d’opération est elle aussi d’une conception désarmante. Un seul niveau forfaitaire de rétribution basé sur une ventilation aussi secrète qu’inadéquate quand on la balise avec la réalité de nos membres. Nous avons exigé de connaître les chiffres sur lesquels se base la partie gouvernementale pour nous proposer une formule de type ‘.flat rate’ tout compris, de la nourriture à l’entretien ménager et à l’immobilier comme si nous produisions une commodité.

Prenons le coût de l’immobilier qui s’y retrouve en très grande partie, sauf une prime pour certaines localisations et des bâtiments récents. Des données très précises et fiables de nos membres confirment que la dépense réellement encourue par jour par personne varie dans une fourchette qui va de moins de 10.00$ par jour à plus de 40.00$ par jour. Cette forte variation est aussi observable dans les ressources opérées par les établissements. Pourtant on nous propose un tarif uniforme qui ignore totalement cette réalité. Résultat des courses : si vous avez un vieux bâtiment que vous n’entretenez plus guère avec des espaces minimaux, vous gagnerez de l’argent, mais si vous avez investi dans un immobilier de qualité, répondant aux meilleurs standards, vous perdrez votre chemise. Ici aussi, notre détermination à obtenir une formule qui soit entièrement modulable est inébranlable car elle est la seule qui puisse assurer l’équité et le bon sens économique pour les payeurs de taxes.

Enfin, il serait trop long de traiter en profondeur des frais d’administration qui nous sont proposés. Disons simplement qu’en comparant les propositions à la réalité de 24 ressources qui ont validé l’information, toutes étaient unanimement heureuses de voir le principe enfin reconnu, mais aucune ne réussissait à couvrir ceux-ci avec les niveaux proposés…

Une dernière rubrique immobilière: pour tenir compte d’un indice du coût du logement plus élevé dans certaines villes, on nous propose un ajustement ; c’est bien apprécié en principe, sauf que cet indice ne nous semble aucunement en lien avec la réalité des RI que nous représentons. C’est un indice très intéressant pour des locataires d’appartement, mais on ne voit guère le lien avec nos investissements immobiliers à vocation spécifique… En ce qui concerne les nouvelles constructions, ils bénéficieraient d’une prime spécifique, mais qui disparaîtrait après dix ans. Comme si après dix ans, on pouvait rabaisser comme par magie les coûts initiaux d’un immeuble. On devrait peut-être essayer cela : proposer à notre banquier et à notre comptable de couper disons de 25 % notre valeur comptable et nos remboursements hypothécaires après dix ans…

Mieux vaut blaguer un peu que de se décourager! Comme vous pouvez le voir, nous avons encore des heures de plaisir devant nous pour conclure cette négociation sur des bases justes, raisonnables et équitables, basées sur la réalité et non sur quelque formule aussi injuste que simpliste.

Michel Clair, Président de l’ARIHQ

Une voix indispensable pour le présent et l’avenir des ressources intermédiaires : L’ARIHQ

Je suis venu à l’ARIHQ dans un contexte non planifié, beaucoup en raison d’un enchaînement d’évènements qui m’ont mis en contact de près avec la réalité des ressources et d’un réseau de connaissances qui m’ont sollicité puis convaincu de m’engager.

Je savais déjà que les Ressources intermédiaires étaient à un moment charnière de leur existence en raison autant des transformations démographiques du Québec, des choix gouvernementaux en matière d’hébergement des personnes vulnérables et bien sûr de la négociation en cours avec le CPNSSS qui représente au fond le Ministère et le Conseil du trésor.

Après 15 mois de négociations et seulement 4 mois à la Présidence de l’ARIHQ, je peux affirmer sans hésitation que l’ARIHQ assume une responsabilité absolument stratégique d’une ampleur insoupçonnée, je dirais même titanesque en rapport avec les ressources limitées que sont les siennes. Que ce soit pour cet exercice très énergivore de la négociation, de la représentation des intérêts des membres, le support de ceux-ci ou la formation, l’ARIHQ ne compte que sur une petite équipe de 3 permanents, un budget de revenus de ses membres de moins de 300,000.00$ et un conseil de bénévoles.

Il est de toute première importance que toutes les ressources intermédiaires, petites ou grandes, à but lucratif ou non, incorporées ou non se rendent compte de l’importance incontestable de pouvoir compter sur une ARIHQ qui a les moyens de faire entendre sa voix de façon indépendante, forte et cohérente.

La négociation en cours a permis de franchir un premier pas à cet effet. Depuis longtemps et par l’effet de la loi, l’ARIHQ représente les 800 ressources intermédiaires vis-à-vis le MSSS. Or moins du quart de celles-ci y contribuaient et l’ARIHQ devait compter sur une subvention ministérielle pour survivre. Imaginez l’inconfort pour nos représentants! Les représentants gouvernementaux ont compris que cette situation était anormale, inappropriée pour les deux parties et ont signé un protocole pour assurer la cotisation à la source de toutes les Ressources; depuis le Conseil d’administration a établi une cotisation qui ne représente pas plus que les revenus antérieurs composés de cotisations volontaires et de subventions. Elle est seulement de 0,1% (0,001) de la rétribution, soit très loin de la cotisation habituelle liée à la représentation syndicale (entre 1 et 2% des revenus).

Même si la très grande majorité a bien compris le caractère équitable et essentiel de cette mesure dans le meilleur intérêt bien compris des 800 ressources, il en est un certain nombre qui ont décidé de prendre l’option d’opting out que comporte cette entente. Tristesse! C’est là une décision bien à courte vue malheureusement. Comment penser qu’un secteur aussi important que le nôtre puisse se passer d’une Association forte, dotée d’une bonne équipe de permanents pour faire avancer collectivement notre vision, nos besoins et nos intérêts autant que ceux de notre clientèle? Quel meilleur investissement peut-on faire, surtout dans le moment pour réussir cette négociation marathon et où se joue autant le cadre normatif que monétaire des Ressources intermédiaires pour la prochaine décennie?

Présentement, nous sentons à la table de négociation, à force d’arguments, de démonstration, de créativité, de positions bien appuyées que les choses bougent… Lentement, mais dans la bonne direction ici et là.

Il est donc important plus que jamais que les Ressources se mobilisent au sein de leur Association et que celle-ci puisse compter sur des revenus autonomes provenant de toutes les ressources intermédiaires car elles sont toutes également concernées par le résultat de cette négociation et demain de son application.

Comme dit l’adage : L’union fait la force! Alors merci aux 550 Ressources qui ont déjà adhéré! Pensez à réviser votre position pour la trentaine qui ont choisi la voie du désengagement et on a hâte d’avoir des nouvelles des 200 autres dont les établissements sont en train de traiter le dossier!

Michel Clair, Président de l’ARIHQ

  

Reprise des négociations à Québec

Mercredi 7 septembre 2011.  Nous⁽¹⁾ revoici dans les locaux du CPNSSS après une pause bien involontaire de 2 mois pour l’été. Nos interlocuteurs avaient dû confirmer à la fin juin que malgré 15 mois de pourparlers pour remplacer l’entente expirée en mars 2008… ils n’avaient toujours rien à nous déposer. L’ARIHQ a pourtant déposé de son côté « une tonne » de documents pour aider les négociateurs gouvernementaux à comprendre notre réalité et nos attentes. Fin juin les négociateurs n’avaient toujours pas de mandat et étaient visiblement soulagés de tout reporter à septembre.

Voici enfin un dépôt dit « normatif » en ce 7 septembre. Un dépôt bien loin de nos attentes initiales, mais sans grande surprise. Nous savons depuis juin que le mandat du CPNSSS est de se limiter strictement aux quatre sujets prévus à la loi : les conditions minimales et particulières de la prestation de services, la rétribution, les programmes et services communs, telles la formation et les assurances, enfin les comités mixtes. Rien de plus! Cela donne des textes à améliorer mais surtout à portée très limitée par rapport à nos enjeux réels.

Le cœur de notre déception est ici : on nous renvoie aux 117 établissements gestionnaires pour à peu près tout ce qui concerne nos contrats spécifiques et on ne nous propose toujours rien de conforme aux règles d’équité procédurale et de justice naturelle comme mécanisme neutre et indépendant de règlement des différends. C’était pourtant très clair dans nos demandes et les négociateurs ont toujours laissé entendre que de demander un contrat type équilibré et un mécanisme d’arbitrage conforme aux standards de la Cour Suprême n’était quand même pas demander la lune!!!

Comment pourrions-nous accepter un recul aussi important sur le plan de la stabilité de nos contrats et qui pourrait semer la pagaille dans les relations contractuelles? Alors que les ressources et les établissements ont besoin de cadres contractuels stables et prévisibles pour assurer de bonnes relations entre partenaires, c’est comme si l’on jetait une bombe à fragmentation dans notre modus operandi. Qui y gagnerait vraiment? Sûrement pas nos ressources ni les résidents! Les établissements? Je ne le crois pas! Les avocats en litige contractuel, certainement!

Nous avons aussi exprimé notre étonnement, pour ne pas dire plus, dans la façon dont le MSSS traite avec nous : développement d’un outil de classification avec une contribution minimaliste des ressources et de leur association, développement d’un cadre de référence sans nous, lancement de la formation sur le nouvel outil en l’absence d’une entente sur la rétribution et sans validation de son impact financier… Cela en fait beaucoup en même temps et dans un ordre que nous ne comprenons pas. En fait, nous avons le sentiment de nous retrouver dans un monde fragmenté et où les lignes de communications ont été coupées quelque part.

On a un peu l’impression que le MSSS semble entraîné dans une dynamique mal contrôlée qui nuit au dialogue productif avec ses partenaires tant publics que privés. Comme si les lignes de communications s’étaient mélangées. Difficile dans un tel contexte de comprendre ou de l’aider à changer d’approche. Impossible de notre côté de laisser aller.

Néanmoins, l’équipe de négociation garde le moral et demeure proactive. Nous allons continuer avec conviction et détermination à promouvoir une approche ouverte et responsable pour une relation partenariale structurée et basée sur le respect entre le réseau public et nos membres. Nous allons continuer à réexpliquer ad nauseam nos demandes parce qu’elles sont raisonnables.

« Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage » dit Lafontaine dans une de ses fables.

Michel Clair, Président de l’ARIHQ

 

(1) L’équipe de négociation est composée par Martine Castonguay, porte-parole et directrice générale, Josée Caouette, vice-présidente du conseil d’administration, Gisèle Thomassin, anciennement présidente et actuellement membre, Denis Charland, administrateur et représentant du RQRA et moi-même, président du conseil d’administration.